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Sans quorum aux élections, le référendum s'impose

Les Pratiques | Point fort | publié le : 30.01.2007 | Emmanuel Franck

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Sans quorum aux élections, le référendum s'impose

Crédit photo Emmanuel Franck

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 20 décembre, un arrêt qui fragilise les accords conclus dans les entreprises n'ayant pas atteint le quorum aux dernières élections professionnelles. L'arrêt pointe, ainsi, les contradictions de la loi sur le dialogue social de mai 2004.

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Auteur

  • Emmanuel Franck