Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, sont incluses dans l'assiette de la CSG (et donc de la CRDS) toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant fixé par la loi, l'accord interprofessionnel ou l'accord de branche ou encore les indemnités soumises à l'impôt sur le revenu. En matière de cotisations sociales, la règle est que les indemnités versées lors de la rupture du contrat sont assujetties à hauteur de leur fraction assujettie à l'impôt. Or, en matière fiscale, le principe est que toute indemnité perçue à la rupture du contrat est imposable, sauf ce qui est cité à titre d'exception. Comme, parmi ces exceptions, ne figure pas l'indemnité due en cas de rupture anticipée du CDD, il en résulte qu'elle est imposable, donc soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS. Il est, en effet, considéré que cette indemnité, égale au montant du salaire dû jusqu'à la fin du contrat, a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de salaire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006 (n° 04-10.326), s'est prononcée dans le sens de l'assujettissement à la CSG/CRDS, des dommages et intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un CDD, malgré cette dénomination.

La décision ne se prononce pas sur l'assujettissement aux cotisations sociales et il faut se référer à la position exprimée par l'Administration, qui réserve un sort différent aux cotisations Urssaf : les dommages et intérêts sont assujettis pour la fraction correspondant aux salaires dus au salarié jusqu'au terme du contrat, l'éventuelle fraction excédentaire étant, quant à elle, soumise au régime de l'indemnité de licenciement (exonération dans certaines limites).

En résumé, les dommages et intérêts versés à l'occasion de la rupture anticipée d'un CDD sont assujettis à cotisations sociales et à la CSG/CRDS pour leur montant correspondant au salaire dû jusqu'à terme du CDD. Pour la partie supérieure, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais il semblerait que la CSG et la CRDS soient dues, en raison de la généralité des termes utilisés par l'arrêt de la Cour de cassation. Et pourtant, l'Administration, dans la circulaire du 18 avril 2006, semble plus nuancée, en ne traitant spécifiquement de l'assujettissement à la CSG/CRDS que de la partie correspondant aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'à la fin du contrat. L'affaire n'est donc pas réglée !