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Indemnité de rupture du CDD : quel est le régime social ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 30.01.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

La rupture anticipée du CDD peut entraîner le versement, au profit du salarié, de dommages-intérêts qui, malgré cette qualification, doivent cependant être soumis aux charges sociales, y compris la CSG et la CRDS.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social