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Interdiction de fumer dans les entreprises : quelles sont les obligations des employeurs ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 23.01.2007 | Alice Fages Juriste en droit social

Si les salariés fumeurs savent tous qu'au 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans l'entreprise, y compris dans les bureaux individuels, à moins que l'employeur n'ait créé un «fumoir», les chefs d'entreprise sont plus ignorants des obligations qui leur incombent afin de mettre en oeuvre cette obligation qui résulte d'un décret du 15 novembre 2006.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social