Création d'un institut européen

Créé par le règlement du 20 décembre 2006, le nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est opérationnel depuis le 19 janvier. Financée par la Commission européenne, cette structure siège à Vilnius, en Lituanie. Son objectif ? Promouvoir et renforcer l'égalité, notamment dans toutes les politiques communautaires et nationales. Il a également pour but de lutter contre les discriminations liées au sexe, de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne et de fournir une assistance technique aux institutions européennes et aux autorités des Etats membres. Au sommaire de son cahier des charges : collecte d'informations objectives ; mise au point de méthodes visant à augmenter l'objectivité des données ; élaboration d'outils ; réalisation d'enquêtes ou encore création d'un réseau européen pour favoriser la recherche et l'échange d'informations.

Il s'impose aux compagnies low cost étrangères

Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une ordonnance du 15 janvier dernier, le recours d'EasyJet. Celui-ci visait à obtenir l'annulation du décret du 21 novembre 2006 imposant le respect du droit du travail français au personnel navigant des compagnies aériennes basées en France. EasyJet est, par ailleurs, condamné à verser

3 000 euros à l'Etat.

Baisse de la contribution

Le bureau de l'Unedic a décidé, le 11 janvier dernier, de baisser le taux de contribution d'assurance chômage. Il passe, ainsi, à compter du 1er janvier, de 6,48 % à 6,40 %. Il se découpe ainsi : 4 % pour les employeurs et 2,40 % pour les salariés.

Précisions sur les cotisations sociales

Une lettre-circulaire de l'Acoss, du 9 janvier dernier, précise les différents taux de cotisations de droit commun relatifs aux stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat. Le montant total des cotisations s'élève à 0,55 euro par heure de stage au 1er janvier 2007. Ces cotisations sont dues pour chaque heure rémunérée, les périodes de congés payés et les absences ayant donné lieu au maintien de la rémunération.

Revalorisation pour les fonctionnaires

Un décret du 12 janvier dernier (JO du 14 janvier 2007) revalorise de 1,8 % les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est fixée au plus tard au 1er janvier 2007.

Précisions sur la date de la prise d'effet

Dans un arrêt du 11 janvier dernier, la Cour de cassation a tranché en matière de date de prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. « La prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur. » C'est donc le juge qui la détermine. La Haute juridiction écarte ainsi toute rétroactivité de la rupture.