«La couverture des salariés par des contrats collectifs reste peu développée, en particulier dans les PME, et fait l'objet de fortes disparités entre les secteurs d'activité et les catégories de salariés. » Dans un document d'orientation remis aux partenaires sociaux, le ministre délégué à l'Emploi et au Travail, Gérard Larcher, dresse le constat de plusieurs formes d'iniquité entre les salariés sur le terrain de la protection sociale complémentaire, tout en lançant aux partenaires sociaux des pistes de réflexion capables de nourrir une future négociation interprofessionnelle. Car tel est l'objectif du ministère : inviter les partenaires sociaux à exprimer leurs engagements sur « une réforme pour le développement de la protection sociale complémentaire santé des salariés ». Il leur laisse jusqu'au 6 février, date de la prochaine réunion de la Commission nationale de la négociation collective, pour faire connaître leur position.

Le ministère constate que sur les 323 branches professionnelles existantes, 172 ont un régime de prévoyance. Parmi ces dernières, 29 ont institué des garanties maladie. « On peut estimer à 140 le nombre de branches de plus de 5 000 salariés n'ayant pas de dispositions conventionnelles sur la complémentaire santé. » Par ailleurs, des différences de traitement existent en fonction de la taille des entreprises, des secteurs d'activité, ou encore entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail.