Selon l'article L. 432-7 C. tr., les membres du CE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Il appartient donc à l'employeur d'informer le CE de son obligation de discrétion à propos de certaines informations qui lui ont été communiquées, cela devant être porté sur le procès-verbal de la réunion.
Pour que l'obligation de discrétion s'applique, deux conditions doivent être réunies : il faut, d'une part, que l'information ait un caractère confidentiel et que, d'autre part, l'employeur le précise expressément. La jurisprudence est peu abondante sur le sujet et il est assez rare que le chef d'entreprise qualifie de confidentielles les informations données aux membres du CE. Il existe, toutefois, certaines informations «réputées confidentielles» par la loi, comme celles qui suivent une procédure d'alerte interne ou encore, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la situation de l'actif réalisable, du passif exigible, le compte courant prévisionnel, etc. Il faut aussi que l'employeur présente l'information délivrée au CE comme étant confidentielle. Il semble logique, en l'absence de précision légale, de considérer que cette mention doit être donnée avant ou pendant la séance du comité, comme le préconise d'ailleurs Maurice Cohen dans son ouvrage sur le droit des comités d'entreprise*.
La Cour de cassation a apporté des précisions complémentaires en exigeant que le caractère confidentiel des informations soit indiqué sur le procès-verbal de la réunion du CE (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47.558). En l'occurrence, cela n'avait pas été fait et l'employeur n'avait précisé qu'après la réunion que les informations données étaient confidentielles. Ces dernières avaient été divulguées par un membre du CE, qui avait été sanctionné. A tort, selon les tribunaux, qui mettent en cause la façon dont l'employeur avait présenté le caractère confidentiel des informations ; pour prouver que l'employeur a demandé le respect de l'obligation de discrétion, il faut une mention expresse sur le PV de la réunion.
Pour autant, cette exigence ne résout pas toutes les difficultés pour autant. Il faudra quand même que l'employeur précise, au cours de la réunion, que les informations données sont confidentielles afin que le secrétaire du CE le note, et il faudra veiller à ce que cette mention soit écrite sur le PV. Que se passera-t-il si le PV n'est établi que plusieurs semaines après la réunion, ce qui est assez fréquent ? Pendant ce délai aussi, les membres du CE devraient, semble-t-il, être tenus par l'obligation de discrétion. Mais il vaudra mieux, dans ce cas, exiger que le PV soit diffusé rapidement.
* Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ éditeur.
