Un décret assouplit les modalités de contrôle
Dans un décret du 4 janvier dernier (Journal officiel du 5 janvier), le gouvernement change la donne en matière de contrôle du respect de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif. Celui-ci, selon l'article D.212-21 du Code du travail, était jusqu'alors effectué a posteriori par l'inspection du travail, à partir des données enregistrées par un relevé fourni par l'employeur. Selon le gouvernement, la modalité de comptabilisation du temps de travail n'est pas aisément praticable pour les secteurs d'activité, comme celui de la distribution directe, où les salariés ne sont pas présents dans l'entreprise et disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Ainsi, le nouveau texte exclut du décompte les salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée de travail.
Liste des experts agréés
Selon le Code du travail, le CHSCT peut avoir recours à un expert en cas de risque grave constaté dans un établissement, en cas de modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou de travail ou, enfin, en cas d'introduction de nouvelles technologies. Cet expert doit être agréé. La liste des experts agréés à partir du 1er janvier 2007 a été fixée par un arrêté, publié au JO du 9 janvier.
Nullité de mise à la retraite anticipée
Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté que la mise à la retraite prématurée d'un salarié par son employeur du fait de son âge, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, constitue un licenciement nul.
La faute grave liée à un tiers
Les agissements fautifs d'un salarié peuvent concerner un tiers. C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation, le 21 décembre dernier. Ainsi, une salariée, assistance sociale, a, à juste titre, été licenciée pour faute grave après qu'elle avait contrefait la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite.
La réforme publiée
La loi adoptée le 30 décembre 2006 portant réforme de l'épargne salariale a été publiée au Journal officiel le lendemain.
Précisions sur les dispositifs biométriques
Dans une information du 5 janvier dernier, la Cnil précise qu'elle n'a, à ce jour, agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. Elle rappelle, par ailleurs, que tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation de sa part. Pour cela, l'entreprise doit adresser par courrier à la Cnil une demande d'autorisation (formulaire de déclaration accompagné des annexes nécessaires).
