En exécutant son contrat de travail, le salarié peut, par ses actes, mettre en cause sa responsabilité personnelle ou encore celle de l'employeur. Si une procédure judiciaire s'en suit, le salarié engagera des frais qui doivent, selon la Cour de cassation, lui être remboursés par l'employeur.
La responsabilité du salarié à l'égard des tiers, qu'elle soit pénale ou civile, peut être mise en cause à l'occasion de son travail, ce qui peut entraîner l'obligation pour l'employeur de garantir le salarié. En matière civile, si le salarié agit dans le cadre de sa mission, seul l'employeur est responsable des dommages subis par la victime, la responsabilité personnelle du salarié n'étant engagée que s'il a excédé les limites de sa mission. Quant à la responsabilité pénale du salarié, elle peut être engagée même s'il n'excède pas les limites de sa fonction, mais à condition que l'infraction commise soit intentionnelle. La responsabilité pénale du salarié étant personnelle (« nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »), le salarié devrait être seul responsable des conséquences financières des actions pénales engageant sa responsabilité : paiement de dommages et intérêts à la victime et des frais de justice.
Mais la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2006) émet des réserves à ce principe dans une affaire où un client d'une compagnie d'assurances avait porté plainte contre un salarié pour faux en écritures. Ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, le salarié a ensuite demandé à son employeur de prendre en charge les frais de justice exposés dans cette affaire, ce qu'avait refusé la cour d'appel au motif que la responsabilité pénale du salarié est personnelle.
Selon la Cour de cassation, l'employeur est tenu de garantir les salariés à raison des actes accomplis en exécution du contrat de travail et il doit rembourser au salarié les frais de justice engagés par ce dernier. Ne serait-ce que pour des raisons d'équité, le principe dégagé par cette affaire ne peut être qu'approuvé, et ce, d'autant plus que le salarié avait bénéficié d'une décision de non-lieu. La solution aurait-elle été différente si, au pénal, le salarié avait été condamné ? Cet arrêt pose un principe général, liant l'obligation de garantie à l'exécution du contrat de travail, sans la conditionner à une absence de faute du salarié. Mais il pourrait sembler étrange d'imposer à l'employeur la prise en charge des frais de justice si la responsabilité pénale du salarié était engagée, en raison de sa faute. Notons que, dans le secteur public, la collectivité est tenue de garantir le fonctionnaire ayant fait l'objet de poursuites pénales si les faits ne constituent pas une faute personnelle. En toute logique, le même principe devrait s'appliquer aux salariés du privé.
