2007 devrait être l'An I du Plan national pour l'emploi des seniors, qui vise à faire remonter le taux d'emploi des 55-64 ans de 37 %, actuellement, à 50 % en 2010. Plusieurs dispositions importantes de ce plan, présenté en juin 2006, ont été précisées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), adoptée le 30 novembre : la fin du régime dérogatoire que pouvaient mettre en oeuvre par accord les branches professionnelles pour abaisser l'âge de mise à la retraite d'office en dessous de 65 ans. Il n'est plus possible de signer de tels accords. Les accords de branche déjà signés et autorisant une mise à la retraite d'office avant 60 ans, seront caducs au-delà du 31 décembre 2007. La période transitoire pour les autres accords court jusqu'à 2010.

Assouplissement des règles de cumul

Par ailleurs, les règles du cumul emploi-retraite sont assouplies pour favoriser les salariés aux faibles revenus : il est relevé à un total de revenus n'excédant pas 1,6 Smic (2 006,9 euros) ; 300 000 personnes cumulent aujourd'hui emploi et retraite. De plus, pour favoriser le tutorat dans les entreprises, les revenus tirés de cette activité peuvent être soustraits des règles du cumul emploi-retraite.

Quant au «CDD senior» (18 mois, renouvelable une fois, réservé aux plus de 57 ans), dont le décret date du 28 août dernier, il n'a guère suscité l'intérêt des entreprises sur le dernier trimestre 2006. Il pourrait s'imposer un peu plus dans le paysage des contrats de travail à partir de cette année.

Suppression de la contribution Delalande

La contribution Delalande, quant à elle, est supprimée par la loi sur la participation, votée le 14 décembre dernier. Cette taxe ne s'appliquera plus pour le licenciement de salariés embauchés à partir de 2007, et elle sera supprimée pour tous à dater du 1er janvier 2008.

Enfin, le gouvernement continuera la campagne de communication, entamée au dernier trimestre 2006, et de décliner des assises régionales sur l'emploi des seniors, après l'Ile-de-France et le Nord-Pas-de-Calais.

La loi sur la participation et l'actionnariat salarié, votée le 14 décembre, est le dernier grand texte de la législature en matière de pouvoir d'achat. Parmi les mesures intéressant à court terme les entreprises (lire aussi Entreprise & Carrières n° 837/838) : pour sécuriser les accords de participation ou d'intéressement, les DDTEFP et les Urssaf ne disposeront plus que d'un délai de quatre mois à partir de leur dépôt pour se prononcer sur leur conformité. Au-delà, ils seront considérés conformes. Par ailleurs, la loi crée un intéressement de projet (liant un donneur d'ordres et ses fournisseurs, par exemple, ou concernant un projet transversal dans l'entreprise).

Négociations obligatoires

Les branches professionnelles devront négocier sous trois ans des accords de participation, que les entreprises où elle n'est pas obligatoire pourront ou non appliquer. Mais la négociation devra s'ouvrir plus rapidement - sous quinze jours -, sur demande des syndicats de la branche.

Le gouvernement a également voulu booster l'épargne retraite. Une entreprise qui dispose d'un PEE depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir la négociation sur un Perco, un Pere ou un régime de retraite type article 83.

En matière d'actionnariat salarié, la représentation des salariés actionnaires doit être assurée (au moins un administrateur) dans les entreprises cotées à partir de 3 % de capital détenu.

Pour les entreprises, 2007 rime avec la fin de la cigarette sur les lieux de travail, et ce, dès le 1er février prochain (une dérogation jusqu'au 1er janvier 2008 est accordée aux restaurants, bars, bureaux de tabac, casinos et discothèques), comme le prévoit le décret du 15 novembre 2006. Juste avant les fêtes, la direction générale du travail a adressé aux DRTEFP et aux DDTEFP une note concernant le plan d'action du ministère sur la mise en oeuvre de ce texte. Objectif : mobilisation à tous les étages !

Au plan national est prévue, le 10 janvier, une réunion des acteurs de la prévention (Anact, INRS, Inpes, OPPBTP, Cnamts) où sera présenté le décret. Les mesures réglementaires et l'incitation des chefs d'entreprise à les mettre en oeuvre seront au menu de rencontres régionales et départementales entre les préventeurs, les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les organismes consulaires. La direction générale du travail annonce aussi une campagne de contrôle tabac du 1er février au 15 mars.

De son côté, l'inspection du travail est invitée à vérifier le respect de l'interdiction de fumer et la régularité des consultations, CHSCT en tête, en cas d'installation de fumoirs, la production de l'attestation de conformité du dispositif d'extraction et le respect de la signalétique. Rappelons que, depuis une décision de la Cour de cassation, en juin 2005, l'employeur a une obligation de résultat vis-à-vis de ses salariés exposés au tabagisme passif, ce qui explique que de nombreuses entreprises aient anticipé la future interdiction.

Accidents du travail

Sur le front des négociations interprofessionnelles, l'année devrait être marquée par la conclusion de la négociation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), normalement en avril ou en mai, afin que celle-ci soit intégrée au PLFSS 2008.

Le principe de cette réforme était acté dans la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie. Après un accord sur le volet gouvernance intervenu le 5 avril dernier (le texte a été paraphé par le patronat, la CFDT, la CFTC et FO), reste à boucler les sujets relatifs à la prévention, la tarification et la réparation. Ce dernier thème promet d'être le plus ardu à finaliser, la partie patronale se refusant à entendre parler de réparation intégrale pour les victimes d'AT-MP.

La prochaine réunion plénière se tiendra le 13 février. Elle donnera lieu à des discussions sur les orientations formulées par les groupes de travail paritaires, en particulier sur la prévention et la tarification (les deux autres groupes planchent sur les chiffres-clés et la réparation).

Pénibilité

Si la négociation AT-MP commence à prendre forme, on ne peut pas en dire autant de celle sur la pénibilité au travail. Issue de la réforme des retraites d'août 2003, elle est au point mort depuis le printemps dernier. Aucune nouvelle date de négociation n'a, pour l'heure, été fixée. Depuis le début, cette négociation achoppe sur la question du financement d'un dispositif de retraite anticipée pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles.

Malgré l'avis du Conseil économique et social préconisant d'asseoir la représentativité des syndicats sur une élection dans l'entreprise, et non plus sur une présomption, le gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale ont préféré repousser cette réforme, qui divise profondément tant les syndicats que le patronat.

Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, partisan de l'élection de représentativité, avait toutefois promis de poursuivre la concertation et de transmettre aux partenaires sociaux des «fiches d'orientation» sur ce sujet, avant Noël. De source syndicale, on indique n'avoir encore rien reçu.

Commencés l'an passé, les travaux de «délibération sociale» devraient se poursuivre ardemment cette année. Les trois groupes de travail - sécurisation des parcours professionnels, contrats de travail et assurance chômage - sont menés en parallèle. C'est le 20 septembre 2006 que Laurence Parisot avait envoyé aux cinq organisations syndicales un courrier afin de lancer « officiellement les travaux de délibération sociale autour de la réforme du marché du travail ».

La nouvelle avait été accueillie de manière inégale. La CFDT et la CFTC avaient réagi positivement, alors que la CGT et FO restaient méfiantes. Une première réunion s'est tenue le 21 décembre pour une concertation sur l'assurance chômage, une remise à plat du système ayant été décidée lors de la dernière convention Unedic, il y a un an. La prochaine séance se tiendra le 24 janvier.

Rapports d'experts

Les partenaires sociaux comptent s'appuyer sur de nombreux rapports d'experts pour alimenter leurs discussions, notamment sur une synthèse des travaux sur l'indemnisation des chômeurs de la Cour des comptes, sur une étude du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (Cerc) et sur un comparatif des systèmes européens de l'Institut de recherche économique et sociale (Ires). L'idée étant d'avoir une cartographie complète du chômage actuel et de son indemnisation.

Actuellement, un demandeur d'emploi sur deux bénéficie d'une allocation. « Il s'agit d'évaluer un système datant de 1958 afin de l'adapter aux réalités du salariat d'aujourd'hui, indique, ainsi, la CFDT. Le système doit replacer le demandeur d'emploi au centre du dispositif en sécurisant les mobilités et les transitions professionnelles. »

Quatre missions

Les nouvelles propositions de Jacques Chirac, annoncées lors de ses voeux, le 4 janvier, feront sans doute débat dans les organisations syndicales. Le chef de l'Etat s'est, en effet, prononcé pour une «sécurité sociale professionnelle», articulée autour de quatre missions : le versement des allocations chômage, l'accompagnement personnalisé pour la recherche d'emploi, l'aide à la mobilité professionnelle et la formation tout au long de la vie. Ce dispositif serait basé sur un contrat passé avec les chômeurs, fait de droits et de devoirs, et serait piloté par une nouvelle institution née de la « fusion de l'ANPE et de l'Unedic ».

D'autres rencontres sont prévues, le 12 janvier et le 13 février, sur le contrat de travail ; le 10 janvier et le 9 février, sur la sécurisation des parcours professionnels. La synthèse des travaux pourrait être connue le 22 février, une nouvelle rencontre réunira alors leaders syndicaux et patronaux pour décider si, oui ou non, des négociations s'amorceront. Mais celles-ci ne devraient s'ouvrir qu'après les élections présidentielles.

Adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006, le projet de loi de modernisation du dialogue social, visant à redéfinir les rapports entre le politique et les syndicats, doit encore être approuvé par le Sénat. Soumis à la procédure d'urgence, il devrait être définitivement adopté d'ici au 23 février, date de la fin de la session parlementaire avant les élections présidentielles. Le texte vise à instaurer une «concertation préalable» avec les syndicats et les organisations patronales avant tout projet de réforme portant sur « les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle ».

Cette année pourrait être mouvementée. Sur sa lancée, la mise en place de la réforme se poursuit : les responsables formation se sont aguerris à la catégorisation des plans ; le recours des entreprises aux périodes de professionnalisation est de plus en plus important ; le nombre des contrats de professionnalisation a connu une remontée étonnante vu la chute des précédents contrats de qualification...

DIF accumulés

S'il n'y avait «que ça», les entreprises pousseraient presque un «ouf» de soulagement. Mais, depuis le 1er janvier, il faut compter avec les 53 ou 60 heures (selon les accords de branche) de DIF accumulées par les salariés. Des heures qui n'ont pas été consommées, et dont les salariés n'ont pas forcément pris conscience. Vont-ils longtemps rester inactifs lorsqu'ils verront ce compteur de 60 heures en bas de leur fiche de paie ou d'une note d'information ? 2007, année du réveil du DIF ? Ceux qui n'ont rien prévu pourraient être surpris.

Enfin, les deux candidats en tête des sondages (Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal) ont émis des envies de réforme du financement et des modalités de consommation de la formation continue. Quels rôles pour l'Etat, les régions, les Opca ? Comment éviter les ruptures d'accès à la formation quand on quitte un statut ? Le DIF va-t-il être décrété transférable entre toutes les entreprises et tous les secteurs afin de créer le début d'une vraie «sécurité sociale professionnelle».

Malgré son succès (745 000 intentions d'embauche recensées depuis sa création en août 2005), l'avenir du contrat nouvelles embauches (CNE) est soumis aux aléas de plusieurs procédures juridiques, qui devraient se terminer dans les mois qui viennent.

Au niveau national, le tribunal des conflits devra dire, d'ici à fin janvier, qui, de la justice administrative - qui a déjà validé le CNE - ou du juge judiciaire, est compétent pour statuer sur la légalité de sa période d'essai de deux ans. Le jugement sur le fond, lui, ne sera pas prononcé avant plusieurs mois.

Une autre procédure est en cours à l'Organisation international du travail (OIT), qui ne devrait pas être examinée avant le mois de mars.

Un projet de loi portant DMOS (diverses dispositions d'ordre social) sera présenté au Conseil des ministres du 17 janvier. Ce texte portera, notamment, sur le droit au logement opposable et sur la refonte des prélèvements sociaux pour les microentreprises. Il devrait également inclure un article sur le crédit d'impôt pour les services à la personne à destination des ménages non imposables, dont la mise en place avait été annoncée lors de la Conférence sur l'emploi et les revenus, le 14 décembre dernier.

Une aide à la réinsertion des étrangers retraités retournant dans leur pays d'origine pourrait également figurer dans ce projet de loi qui serait débattu à l'Assemblée nationale, le 20 janvier, juste avant la clôture de la session parlementaire.