Aucune cotisation pour la gratification des apprentis juniors

Dans une circulaire datée du 20 décembre, la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (Dirres) indique que les gratifications versées aux apprentis juniors à l'occasion d'un stage en milieu professionnel sont assujetties aux mêmes règles que celles applicables aux stagiaires en entreprise. Autrement dit, lorsque la durée du stage dépasse vingt jours, l'entreprise est tenue de verser à l'apprenti junior une gratification correspondant à 20 % du Smic par heure d'activité ainsi que le remboursement des frais de nourriture et de transport. De même, les sommes versées sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Relèvement de la surcote

Le dispositif de la surcote est amélioré depuis le 1er janvier 2007. Désormais, pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2004 au-delà de 60 ans et de 160 trimestres d'assurance, la surcote est égale à 0,75 % du premier au quatrième trimestre ; puis, à 1 % au-delà du quatrième trimestre. Cette surcote se monte à 3 % pour une première année supplémentaire et à 4 % pour les suivantes. Une exception toutefois pour l'assuré qui poursuit son activité après 65 ans : la surcote est égale à 1,25 % par trimestre.

Tickets-restaurants pour les intérimaires

Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que les avantages en nature payés par l'employeur à ses salariés, sous la forme de tickets-restaurants, entrent dans la rémunération du salarié et ce, même s'il s'agit d'un intérimaire.

Ainsi, ils sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise.