La loi sur la participation et l'actionnariat salarié (notamment, mise à disposition des salariés, congé mobilité, contribution Delalande...), publiée au JO du 31 décembre 2006, est amputée de deux articles, censurés par le Conseil constitutionnel. Les articles 54 (décompte des effectifs et droit de vote aux élections professionnelles) et 60 (validation des décomptes d'heures supplémentaires opérés dans les transports routiers) sont déclarés « contraires à la Constitution ».

L'article 54 visait à exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service.

L'article 60 validait le régime de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs des personnels des entreprises de transport. Concrètement, les salariés sont en droit de réclamer la rétroactivité de la totalité des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs normalement acquis depuis mars 2005.

A. B.