L'examen par les députés de la loi de modernisation du dialogue social promettait d'être une formalité. Ce ne fut pas le cas. Ses deux seuls articles prévoient une «concertation préalable» avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme sociale, et un renforcement du rôle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et du Comité supérieur de l'emploi. Le gouvernement peut cependant s'affranchir de cette concertation préalable en décrétant l'urgence sur un texte. Une procédure à laquelle il a eu justement recours sur ce projet de loi. Une partie des débats, sans grands enjeux, a donc porté sur l'encadrement de cette procédure d'urgence afin d'en limiter l'utilisation abusive.

En revanche, ils ont été animés par l'irruption du thème connexe, et beaucoup moins consensuel, de la représentativité des syndicats. Relayant une demande commune de la CGT et de la CFDT, plusieurs députés de l'opposition ont tenté de faire voter des amendements visant à fonder cette représentativité sur des élections au sein de l'entreprise, et non plus, comme c'est le cas actuellement, sur une présomption. La semaine précédente (lire Entreprise & Carrières n° 835), le Conseil économique et social avait émis un avis en ce sens. Celui-ci avait recueilli les suffrages de la CFDT, de la CGT, de l'Unsa, de l'UPA, des associations et des mutuelles, mais la très vive opposition de la CFTC, de FO, de la CFE-CGC, du Medef, de la CGPME et de l'Unapl.

Ces amendements ont finalement été repoussés, le gouvernement préférant dissocier les deux sujets. Au ministère de l'Emploi, on fait également valoir que les amendements de l'opposition comportaient des risques d'être censurés par le Conseil constitutionnel, l'organisation des élections de représentativité ne pouvant être renvoyée aux partenaires sociaux.

L'aboutissement du dossier dépendra, maintenant, de l'issue de la concertation entre les partenaires sociaux et le gouvernement, dans les semaines à venir, prélude à un avant-projet de loi. Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, indiquait, le 8 décembre, en clôture du congrès de la CFE-CGC, que cette concertation devrait, notamment, décider si l'élection peut être l'unique source de représentativité ou si elle doit être couplée à d'autres. Un couplage auquel Denis Gautier-Sauvagnac (Medef) a semblé souscrire. La concertation pourrait éventuellement avancer sur cette base.

Quant au projet de loi de modernisation du dialogue social, il devait être soumis, le 12 décembre, au vote solennel des députés, avant de passer devant les sénateurs. Son adoption définitive doit intervenir d'ici à la fin des travaux législatifs, fin février.