> Abandonner la présomption irréfragable (qui ne peut être contestée) de représentativité au profit de la notion de «représentativité nationale».
> Fonder cette «représentativité nationale» sur des consultations électorales des salariés. Ces consultations devraient concerner tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise ; être réalisées sur le lieu de travail, et intervenir à des intervalles de temps suffisamment longs pour ne pas créer une instabilité chronique.
> Etablir le seuil de représentativité à 5 %. Pour la CFE-CGC, ce seuil serait calculé uniquement dans le collège cadres. Il est destiné à « sélectionner sans exclure », selon le CES. Denis Gautier-Sauvagnac (Medef) craint que cela ne se traduise par « davantage de syndicats et un blocage des négociations ».
> Actualiser les critères de représentativité en y intégrant ceux retenus par la jurisprudence (audience, activité) et en remplaçant « l'attitude patriotique sous l'occupation » par « le respect des valeurs républicaines ». Cette dernière disposition est destinée à éviter l'implantation de syndicats extrémistes.
> Créer une instance indépendante chargée d'attribuer la représentativité nationale aux syndicats.
> Le CES ne fait pas de propositions concrètes, mais les organisations patronales ont échappé in extremis au scrutin de représentativité. Un amendement de l'UPA, repoussé à la dernière minute, prévoyait d'appliquer aux organisations professionnelles les mêmes règles que celles préconisées pour les syndicats.
Néanmoins, le CES estime qu'il convient de « procéder à un examen attentif de l'application actuelle des critères de représentativité » des organisations professionnelles. Il constate, en effet, que le poids du Medef, de la CGPME, de l'UPA, et, selon les secteurs, de la FNSEA et de l'UNAPL, dans les instances de concertation, repose sur des décisions des pouvoirs publics ou d'accords entre organisations, mais pas sur des résultats électoraux.
A contrario, il constate que l'Usgeres, le Gema et l'Unifed, issus du monde coopératif, associatif et mutualiste, sont « en réalité absents » des instances de négociation.
> Passer «dans un premier temps» du droit d'opposition majoritaire à la majorité relative des salariés en voix à chaque niveau de négociation (interprofessionnel, branche, entreprise). Cette validation par majorité relative est considérée par le CES comme une étape vers la majorité d'engagement (majorité absolue), nécessaire pour éviter les risques de blocage.
> Laisser aux branches le soin de décider des modalités du dialogue social dans les PME. Cette proposition renvoie, de fait, à la loi de mai 2004, qui n'avait eu que de faibles répercussions sur les PME.
> Clarifier et consolider le financement des syndicats. Partant du constat que ni l'un ni l'autre de ces objectifs ne sont en vue, le CES propose de sécuriser les règles d'autorisation d'absence, de décharge d'activité, d'attribution des subventions ministérielles. Il reprend, également, l'idée d'un «contrat d'engagement social», lancé par la CFE-CGC, pour préciser les règles de mise à disposition des salariés du privé auprès des syndicats. D'un autre côté, le CES propose de consolider le financement des syndicats, notamment en leur reconnaissant des «missions d'intérêt général», ouvrant droit à un financement public.
