Deux nouveaux cas d'exonération

Dans une circulaire datée du 9 novembre, la direction juridique de l'Unedic vient de publier deux nouveaux cas d'exonération du paiement de la contribution Delalande. Le premier s'applique en cas d'acceptation d'un contrat de transition professionnelle par un salarié âgé de 50 ans ou plus. La contribution n'est pas due non plus à l'issue de la période couverte par un contrat de transition professionnelle, dans la mesure où l'intéressé, non reclassé, s'inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Les règles relatives à l'implication des salariés

Un décret du 9 novembre (JO du 10 novembre) définit les modalités d'implication des salariés dans la société européenne, née de la loi du 26 juillet 2005. Au sommaire de ce texte : les règles de constitution du groupe spécial de négociation, ses règles de fonctionnement en vue d'un accord sur l'implication des salariés, ainsi que les règles applicables en matière d'implication des salariés lorsque aucun accord n'aboutit.