Dans un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour de cassation confirme sans ambiguïté la règle selon laquelle l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Ce principe trouvera à s'appliquer dans de nombreux cas, mais le point de départ du préavis est néanmoins fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement.
Dans deux arrêts antérieur au 26 septembre 2006, la Cour s'était déjà référée à la date d'envoi du courrier de rupture pour apprécier les conditions de celle-ci. Dans une affaire jugée le 11 mai 2005, la rupture de la période d'essai avait été considérée comme valable alors que la lettre, envoyée avant la fin de l'essai, avait été reçue après son terme ; le principe suivant, défini en des termes très généraux, avait été énoncé : « La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée [...] notifiant la rupture. »
De même, s'agissant d'un salarié victime d'un accident du travail, il a été jugé que si la lettre de licenciement est envoyée avant l'accident, le licenciement n'est pas nul (Cass. soc. 28 janvier 2005) : le juge privilégie la date à laquelle la rupture est prononcée, même s'il reporte l'effet du licenciement à l'expiration de la période de suspension.
Ces deux décisions avaient été appréciées des employeurs, qui n'avaient plus à subir les aléas des délais d'acheminement postal.
L'arrêt du 26 septembre apporte une précision supplémentaire à la règle déjà posée : c'est à la date d'envoi du courrier de rupture que s'apprécient les droits liés à l'ancienneté du salarié. Les conséquences pratiques sont les suivantes : pour apprécier la durée du préavis du salarié, on se place non pas à la date de première présentation de la lettre de licenciement mais à sa date d'envoi. Il en sera de même pour apprécier les autres droits liés à une condition d'ancienneté : le droit aux indemnités de rupture, légales ou conventionnelles (sauf si la convention collective se réfère à une autre date, ce qui n'est pas impossible), le montant des dommages et intérêts dus en cas de procédure irrégulière ou de licenciement sans motif, ou encore le droit à DIF du salarié. Ces différents droits sont liés à une condition d'ancienneté qui s'appréciera toujours à la date d'envoi de la lettre. Mais ensuite, pour calculer le montant des droits, et notamment celui de l'indemnité de licenciement, on se référera à la fin du préavis, exécuté ou non.
Concernant la démission et le départ à la retraite, les mêmes règles devraient s'appliquer, même si aucune décision n'est, à notre connaissance, intervenue.
