Sauf mention «personnel», l'employeur peut consulter les documents

Un consultant a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d'engager la responsabilité de l'entreprise. Le salarié a contesté son licenciement, qu'il jugeait sans cause réelle et sérieuse. Son argument : l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation ne l'a pas suivi. Dans un arrêt du 18 octobre, elle a estimé que les documents détenus par le salarié dans son bureau sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence.

Un syndicat n'est pas lié par les fautes de ses adhérents

La 2e chambre civile de la Cour de cassation a considéré, le 26 octobre, qu'un syndicat n'a ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou de manifestations auxquels ils participent. Dès lors, les fautes commises personnellement par ces derniers n'engagent pas la responsabilité de plein droit de leur syndicat d'appartenance.

appartiennent. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) n'est donc pas liée aux dégâts occasionnés par ses membres au cours d'un mouvement national de protestation des agriculteurs sur le site d'un supermarché.