Qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour décider de la conformité du CNE au droit international ? La question n'est toujours pas tranchée.

Alors que le parquet général a décidé, le 22 septembre (lire Entreprise & Carrières n° 825), que la cour d'appel, donc le juge judiciaire, était compétente, le gouvernement conteste toujours cette décision. Il estime, en effet, que la légalité du CNE doit être jugée par la justice administrative, puisque le CNE a été créé par un acte réglementaire, une ordonnance, et non par une loi. Or, la justice administrative a déjà validé le CNE. Aussi, le gouvernement a-t-il saisi, fin octobre, le tribunal des conflits, composé de juges administratifs et judiciaires, qui devra trancher cette querelle de juridiction. Ce dernier dispose maintenant de trois mois pour rendre sa décision.