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Les Pratiques

La problématique des contreparties

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 24.10.2006 | Alice Fages Juriste en droit social

Depuis la loi de cohésion sociale du 19 janvier 2005, il est prévu que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie. La fixation de celle-ci peut, dans certains cas, s'avérer difficile.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social