La visite médicale d'embauche est obligatoire
L'article R.241-48 du Code du travail prévoyant que « tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période qui suit l'embauchage » est applicable aux salariés recrutés sous contrat nouvelles embauches (CNE) ou via les chèques emploi TPE. C'est ce qu'a indiqué le ministère délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle dans une réponse à une question écrite (Journal officiel du 26 septembre, Assemblée nationale, page 10107).
L'information relative à l'obligation de reclassement
Dans un arrêt daté du 26 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu'il ne suffisait pas, pour répondre à l'obligation de reclassement, de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur le site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement. L'employeur doit, en effet, adresser une proposition personnelle au salarié et procéder à un examen individuel des possibilités de son reclassement. Dans le cas contraire, le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
