A la demande de la CFDT, le Conseil d'Etat a annulé, le 18 octobre dernier, les dispositions réglementaires (un décret et un arrêté d'extension) fixant à 39 heures la durée légale du travail dans les HCR, qui comptent 800 000 salariés.

L'accord de branche de juillet 2004, à l'origine de ces deux dispositions réglementaires, signé par FO, la CFTC et la CGC, ne s'appliquera donc pas. Celui-ci prévoyait que la durée hebdomadaire du travail demeure à 39 heures, les 4 heures au-delà des 35 heures n'étant pas majorées, car considérées comme correspondant à des périodes d'inaction. En contrepartie, les salariés bénéficiaient d'une sixième semaine de congés payés et de deux jours fériés.

Le Conseil d'Etat estime, en effet, qu'un décret ne peut instituer une durée équivalant à la durée légale que « dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction », et non pour l'ensemble des salariés d'un secteur. Il annule donc à la fois le décret et l'arrêté d'extension.

En outre, le Conseil d'Etat refuse de différer les effets de ces annulations, comme la partie patronale en avait fait la demande. Ce qui signifie que les entreprises devront s'acquitter des heures - du coup considérées comme supplémentaires - qu'elles n'ont pas payées à leurs salariés « pour les vingt-deux mois écoulés depuis la mise en application de l'accord », selon la CFDT, qui chiffre ce rattrapage à 788 euros par salarié payé au Smic. Mais le syndicat patronal Synhorcat relevait, de son côté, que les entreprises pourraient, à leur tour, demander le remboursement de la sixième semaine de congés annulée.

Par ailleurs, la question de savoir quel temps de travail sera effectivement appliqué aux salariés n'est pas non plus réglée. Les scénarios divergent selon qu'ils proviennent des partisans ou des opposants à la décision du Conseil d'Etat. La CFDT et la CGT se réjouissent que les HCR se retrouvent maintenant dans le droit commun des 35 heures, avec majoration des heures effectuées au-delà de cette durée. Mais le gouvernement, le patronat et... FO, estiment, quant à eux, que le temps de travail des salariés des HCR pourrait finalement être de 43 heures, ainsi que le fixait un décret datant de 1999.

A la fin de la semaine dernière, la multiplication des propositions pour sortir de cet imbroglio rendait la situation confuse. Alors que le gouvernement appelait à une renégociation sur le temps de travail, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale annonçait le dépôt d'un amendement afin de « valider par la loi » l'accord de 2004, tandis que le Synhorcat conseillait à ses adhérents de rester aux 39 heures, mais d'appliquer les 35 heures à ses nouveaux embauchés.