« La GPEC est encore dans une phase de démarrage »

E & C : Etes-vous satisfait des accords de GPEC signés dans les entreprises et dans les branches professionnelles ? Une vingtaine d'entreprises ont ouvert des discussions.

G. L. : La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit un outil de dialogue social et d'anticipation des mutations économiques que les entreprises doivent s'approprier. Un an et demi après l'entrée en vigueur de l'obligation triennale pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le nombre d'accords recensés par les directions du travail et de l'emploi est encore limité, mais c'est normal : nous sommes dans une phase de démarrage. Mais, il faut bien mesurer l'ampleur du changement culturel qu'induit cette disposition réglementaire dans les entreprises.

Aujourd'hui, tous les DRH de grandes entreprises font de la GPEC. Ce n'est pas une notion nouvelle. En revanche, ce qui est nouveau, c'est d'en faire un outil de dialogue social. La résistance vient des deux côtés. Schématiquement, la direction a peur de divulguer trop tôt sa stratégie, et les syndicats ne veulent pas que la GPEC serve à anticiper les restructurations à venir par des mobilités externes. Il faut que l'évolution des mentalités se fasse.

E & C : Le mouvement est-il enclenché dans les PME ?

G. L. : Les blocages psychologiques chez les partenaires sociaux que j'ai mentionnés sont, bien entendu, amplifiés dans les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens pour gérer les ressources humaines. C'est pourquoi l'Etat a, avec le décret du 24 juillet 2003 et la circulaire du 19 avril 2004, créé un dispositif d'accompagnement des entreprises de moins de 250 salariés pour l'élaboration de plans de GPEC ; 10 millions d'euros ont été affectés à ce dispositif.

En 2004, 250 conventions GPEC ont été conclues. Elles ont été passées avec des organismes professionnels pour des actions de sensibilisation de leurs adhérents. Ainsi, 7 500 brochures expliquant les enjeux et les objectifs de la GPEC et les aides publiques possibles ont été envoyées aux PME des industries chimiques en 2005.

E & C : Quel rôle l'Etat peut-il jouer en encourageant les entreprises à passer à l'acte ?

G. L. : Le dispositif d'aide aux PME pour mettre en place la GPEC, créé en 2003, l'obligation de négocier la GPEC dans les entreprises de plus de 300 salariés instaurée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 traduisent la conviction du gouvernement de l'utilité de la GPEC en tant qu'outil de gestion des ressources humaines et de dialogue social au sein des entreprises, permettant de gérer à froid les mutations économiques et technologiques. L'Etat veut aller plus loin, demain, en rendant la GPEC attractive financièrement, lui accordant les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, et en créant de nouveaux outils comme le congé de mobilité.

E & C : Ne craignez-vous pas que l'article du PLFSS visant à aligner le régime fiscal de la GPEC sur celui des indemnités de départ encourage les «départs volontaires» plutôt que les mesures d'adaptation et de reconversion ?

G. L. : Cet article propose de revoir le cadre fiscal et social de la GPEC afin que ces accords bénéficient d'un traitement fiscal et social aussi attractif que celui des plans sociaux. Cet avantage est strictement encadré. Il nécessite, bien entendu, un accord collectif préalable, l'absence d'opposition de l'autorité administrative et, en tout état de cause, il doit permettre l'accès du salarié à un emploi stable - un CDI ou un contrat de plus de six mois -, voire à une création ou à une reprise d'entreprise. L'objectif de la reconversion est donc un préalable aux exonérations, et non l'inverse.