E & C : Le président de la République s'est prononcé, le 10 octobre, pour une nouvelle règle selon laquelle « il ne sera plus possible de modifier le Code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée ». Qu'en pensez-vous ?

J.-E. R. : Associer démocratie politique et démocratie sociale est, à l'évidence, une bonne idée. La négociation légiférante rend la loi socialement plus légitime et donc mieux appliquée et plus stable. Tout dépend alors de ce que l'on entend par «Code du travail». S'il ne semble pas nécessaire de mobiliser les partenaires sociaux pour un décret simple, les principes fondamentaux du droit du travail doivent donner lieu à une étroite concertation. La question centrale étant la suite à donner à la position (majoritaire ? unanime ?) des partenaires sociaux.

E & C : Jacques Chirac ne semble pas avoir retenu l'idée du rapport Chertier de transcription tel quel, ou de refus en bloc, d'un accord national interprofessionnel (ANI) par le Parlement. Qu'en pensez-vous ?

J.-E. R. : Il est politiquement sain que le «tout ou rien» du rapport Chertier n'ait pas été retenu : certes, on imagine mal les partenaires sociaux négocier un ANI équilibré à leurs yeux, pour voir rompre ce subtil équilibre par un obscur amendement au cours des débats parlementaires. Mais «la souveraineté nationale appartient au peuple» (article 3 de la Constitution). Que l'ANI soit un éclaireur, voire un complément de la loi, est excellent. Mais un concurrent, non, surtout quand se pose la question de la représentativité réelle de certains acteurs.

E & C : Le président n'a pas non plus parlé de réviser la Constitution...

J.-E. R. : Si l'on comprend qu'une telle réforme constitutionnelle est techniquement difficile à réaliser avant les présidentielles, elle aurait permis d'assurer l'effectivité de la nouvelle règle : le Conseil constitutionnel aurait pu censurer globalement la loi non conforme à cet engagement de concertation préalable. Je note, par ailleurs, qu'il y a un grand absent dans ce débat : le juge. Car, à l'instar du droit communautaire et du rôle central de la CJCE, le droit du travail français avance, depuis vingt ans, à coups d'arrêts.