Les syndicats et le patronat ont bouclé, la semaine dernière, les négociations sur la diversité. Le projet d'accord, peu contraignant, est examiné par les syndicats, alors que le premier anniversaire du début des émeutes en banlieue aura lieu en novembre.
Les partenaires sociaux se sont retrouvés, le 11 octobre, pour une huitième et, a priori, dernière, séance de négociation sur la diversité dans l'entreprise. Le projet d'accord national interprofessionnel est maintenant soumis à la signature des syndicats. Ces derniers réservent leur décision, sauf la CFDT, qui s'est déclarée prête à le parapher.
Ce projet d'accord n'est pas très contraignant pour les entreprises puisqu'une seule des mesures qu'il envisage s'impose à celles de plus de 50 salariés. Il s'agit du «comité élargi de la diversité» qui devra être constitué, une fois par an, dans le cadre du comité d'entreprise (CE). En présence des délégués syndicaux et des délégués du personnel (DP), le chef d'entreprise y présentera les éléments permettant de faire le point sur la diversité.
Les autres mesures sont facultatives. Ainsi, les entreprises ne disposant pas de CE pourront aborder les questions de diversité une fois par an avec leurs DP, si elles en ont et si elles le souhaitent.
De même, le texte n'envisage pas de rendre obligatoire l'utilisation du CV anonyme. Celui-ci fera simplement l'objet d'une évaluation d'ici au 31 décembre 2007. Du coup, le décret d'application qui devait en imposer l'usage, ainsi que le prévoyait la loi sur l'égalité des chances votée en mars, devrait se contenter d'encourager le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le gouvernement avait, en effet, décidé de subordonner le contenu du décret à la décision des partenaires sociaux. Quant au «correspondant égalité des chances», chargé par le chef d'entreprise de suivre la politique de mise en oeuvre de la diversité, il ne sera désigné que « lorsque la taille et le mode d'organisation le permettent ».
Le projet d'accord rappelle, également, un certain nombre de principes et d'objectifs. Les branches devront, ainsi, prendre leurs dispositions pour assurer la promotion de la diversité. Les entreprises sont tenues de mettre en place des procédures de sélection exemptes de toute forme de discrimination. L'évolution professionnelle de leurs salariés ne devra reposer que sur des critères objectifs.
Enfin, un groupe de travail paritaire sera chargé de recenser les bonnes pratiques en matière de diversité, dont le testing interne, les études d'opinion, le recrutement par simulation, les expérimentations sur la base des sept premiers chiffres du numéro de Sécurité sociale, indiquant le sexe, l'âge et le lieu de naissance.
Les syndicats se sont félicités des avancées qu'ils ont obtenues, tout en regrettant que le texte ne soit pas plus contraignant pour les entreprises. « La partie patronale a été frileuse, mais nous avons tout de même obtenu le comité élargi de la diversité, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés », déclare Mohamed Oussedik, négociateur pour la CGT. « Nous allons maintenant consulter nos instances, la décision de signer ou non devrait intervenir d'ici à la fin du mois », explique-t-il. A cette date, cela fera exactement un an que démarraient les émeutes dans les banlieues.
La discrimination raciale à l'embauche ayant été évoquée comme l'une des multiples causes des émeutes en banlieue au mois de novembre 2005, plusieurs outils ont, depuis, été créés ou renforcés.
Le testing
Utilisé depuis longtemps par SOS Racisme, le testing a été légalisé par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances comme un moyen de preuve d'une discrimination.
Le CV anonyme
Utilisé pour la première fois par Axa, le CV anonyme a peu à peu trouvé sa place dans certaines entreprises. L'accord sur la diversité et la cohésion sociale signé à la Snecma le 29 juin 2006 prévoit, ainsi, de préserver l'anonymat des candidats dans la phase initiale d'un recrutement. Prévu par la loi sur l'égalité des chances, le CV anonyme devrait rester facultatif, le projet d'accord sur la diversité de la semaine dernière ne prévoyant pas de le rendre obligatoire.
La Halde
Créée en décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations a vu ses pouvoirs renforcés par la loi sur l'égalité des chances. Elle peut, désormais, infliger une amende transactionnelle à l'auteur d'une infraction, en échange de l'extinction de l'action publique.
Le comptage ethnique
Cet outil est embryonnaire. En juillet 2006, pour la première fois, l'Institut national des études démographiques (Ined) a publié une étude sur le recensement ethnoracial. Ce type de comptage étant interdit, la France ne dispose pas d'outils pour mesurer les discriminations raciales.
