Un risque de conflit d'intérêts n'est pas un motif

La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre dernier, sur le licenciement pour faute grave d'un délégué régional d'une entreprise spécialisée dans le contrôle technique de véhicules, en charge d'un réseau de sociétés franchisées. Celui-ci est survenu après que l'employeur a appris son mariage avec une personne détenant une participation dans un centre affilié au réseau. L'employeur mettait en cause la loyauté du salarié. Selon lui, l'implication du salarié dans un centre de contrôle technique laissait supposer qu'il avait favorisé ou qu'il favoriserait ce partenaire, que les obligations de discrétion et d'indépendance auxquelles il devait impérativement souscrire n'étaient plus assurées, et que la suspicion qui en résultait chez les partenaires de la société nuisait gravement à celle-ci. Après avoir rappelé que « le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié », la Cour de cassation a considéré, d'une part, que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, qu'aucun manquement du salarié à l'obligation contractuelle de bonne foi n'était caractérisé.

Zoom sur les services aux salariés

L'Urssaf récapitule dans un dépliant l'ensemble des prestations susceptibles d'être offertes par un comité d'entreprise aux salariés. Ce document pédagogique rappelle aussi les réglementations en vigueur, notamment en matière d'assujettissement à cotisations. Sont, ainsi, passés en revue les bons d'achat, la cantine, la crèche, la garde d'enfant, la mutuelle, le titre-restaurant, le contrat de retraite supplémentaire et le chèque emploi service universel (Cesu).

L'activité principale prévaut

La Cour de cassation a précisé, le 2 octobre dernier, que les entreprises ne peuvent faire valoir un recours aux contrats à durée déterminée d'usage que si elles ont comme activité principale une de celles définies par décret, par convention ou par accord collectif, admettant le CDI comme inadapté en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois.

La rupture notifiée à l'envoi de la lettre

La rupture d'un contrat de travail, comme le confirme un arrêt du 26 septembre de la Cour de cassation, se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, autrement dit, le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant de la rupture.

L'attestation

Un employeur qui a mentionné sur l'attestation Assedic une démission alors qu'il s'agissait d'une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, sera condamné à verser des dommages et intérêts à l'intéressé, selon un arrêt du 27 septembre de la Cour de cassation.