C'est fait ! Après maints débats et remaniements, le projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié passe en première lecture à l'Assemblée nationale depuis le 3 octobre, pour une dizaine de jours. Si ce texte, composé de 44 articles, peut être qualifié de fourre-tout, un grand pan concerne toutefois l'épargne salariale des salariés, que le gouvernement veut encourager. Aujourd'hui, selon l'Association française de gestion financière, 10 millions de salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale.

Ainsi, la conclusion d'accords de branche sur la participation serait instaurée afin de favoriser la diffusion des accords de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, où ils ne sont pas obligatoires. Les branches auront trois ans pour négocier ces accords, mais les PME resteront libres de les adopter ou non. En revanche, la durée de blocage de cette épargne salariale, que certains voulaient réduire, resterait inchangée à cinq ans. A la place, de nouveaux cas de déblocage anticipé vont être institués comme, par exemple, le financement des études supérieures d'un enfant de salarié.

Le texte instaurerait également un dividende du travail permettant de distribuer un supplément de participation ou d'intéressement. Par ailleurs, un «intéressement de projet» serait mis en place, destiné aux salariés issus d'entités différentes (filiales, sous-traitants) travaillant à un projet commun. L'épargne retraite n'est pas oubliée puisqu'il est question que les entreprises disposant d'un plan d'épargne entreprise (PEE) de plus de cinq ans entament des négociations pour la mise en place d'un plan d'épargne retraite collective (Perco).

Le projet de loi donne un coup de pouce à l'actionnariat salarié et, notamment, aux actions gratuites initiées par la loi de finances de 2005, en prévoyant qu'elles puissent être placées sur un PEE et donc bloquées pendant cinq ans, à condition qu'elles soient destinées à tous les salariés de l'entreprise. Un excellent moyen de défiscaliser la plus-value. Pour l'heure, plus de 2 millions de salariés sont actionnaires en France. Et dès lors qu'ils possèdent plus de 3 % du capital, ils seraient représentés dans les conseils d'administration et les directoires des entreprises cotées.

Enfin, le projet de loi vise à supprimer la contribution Delalande ; à permettre aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt ; à réformer l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; à créer, à titre expérimental, un congé mobilité pour des métiers identifiés comme vulnérables, et à instaurer le détachement dans les pôles de compétitivité de salariés de grands groupes pour travailler temporairement dans des PME.