Des offres de reclassement écrites et précises

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre, s'est prononcée en vertu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Celle-ci impose qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou dans les entreprises du groupe. Condition formelle du respect de la loi : l'employeur doit proposer des offres de reclassement écrites et précises.

Les examens médicaux doivent être espacés de quinze jours

Dans une affaire présentée aux juges de la Cour de cassation, le 20 septembre, un médecin du travail avait constaté l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail après avoir réalisé deux visites espacées de treize jours. Cela ne suffit pas. Pour la Haute juridiction, un délai minimum de deux semaines est exigé pour une étude du poste, des conditions de travail, et pour réaliser les examens médicaux. Le non-respect de ces quinze jours rend nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié.