logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Les Pratiques

Conséquences d'une mauvaise application de l'article L. 122-12

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 26.09.2006 | Alice Fages Juriste en droit social

La jurisprudence relative à l'article L. 122-12, qui organise le transfert des salariés en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, est tellement confuse que, dans des cas complexes, et notamment en cas de transfert partiel d'activité, il est difficile de savoir s'il doit s'appliquer. En effet, pour que cet article produise effet, il faut qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité de l'unité transférée.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social