Le parquet général a estimé, le 22 septembre, que la cour d'appel est compétente pour se prononcer sur la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau selon laquelle le CNE est contraire au droit international. Le préfet de l'Essonne, qui a expliqué agir « sur instruction du ministère de l'Emploi », avait, en effet, récemment contesté la compétence de la cour d'appel dans cette affaire. Pour lui, la légalité ou l'illégalité du CNE, institué par ordonnance, relève de la seule justice administrative. Le parquet général en a donc décidé autrement.

L'enjeu de cette bataille de compétence est la sécurité juridique du CNE. La justice administrative, c'est-à-dire le Conseil d'Etat, a, en effet, déjà validé le CNE. La reconnaître seule compétente dans cette affaire, c'était sauver le CNE. Son parcours devant le juge judiciaire sera, en revanche, beaucoup plus risqué. Le 28 avril, le conseil des prud'hommes de Longjumeau avait, en effet, estimé que le CNE n'était pas conforme à la convention de l'OIT (Organisation internationale du travail). L'employeur avait alors contesté cette décision devant la cour d'appel. Mais rien n'est simple dans cette affaire. Selon l'OIT, on ne peut licencier un salarié sans un « motif valable ». Mais, toujours selon elle, un employeur peut déroger à l'obligation de justification pour les salariés en période d'essai, à condition qu'elle soit d'une durée « raisonnable ». La cour d'appel devra donc trancher.