Réexamen des cotisations d'assurance chômage

Dans une circulaire du 7 septembre, l'Unedic informe qu'elle a réexaminé l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance chômage dont bénéficient les salariés handicapés travaillant dans les ateliers protégés ou dans les centres de distribution de travail à domicile. Cette opération fait suite à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 juin 2005. Par souci d'équité, l'organisme a décidé que cette population devra contribuer au régime d'assurance chômage.

L'accès à certaines professions exige une formation en droit national

Le 7 septembre dernier, la CJCE a considéré qu'« une profession dont l'accès est soumis à la possession d'un diplôme en droit, sanctionnant des études d'une durée au moins égale à deux ans, constitue une profession dont il peut être présumé que l'exercice exige une connaissance précise du droit national ». Il n'est pas nécessaire « pour l'application de cette disposition que l'activité en cause implique la fourniture de conseil et/ou d'assistance concernant l'ensemble du droit national ; il suffit qu'elle porte sur un domaine spécialisé et constitue un élément essentiel et constant de ladite activité ».