E & C : Le projet de loi «pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié» sera présenté dans quelques semaines à l'Assemblée nationale. A cette occasion, vous souhaitez interpeller les autorités. Quelles sont les mesures de ce texte que vous approuvez ?

J.-C. M. : Nous considérons, en effet, quelques avancées, notamment en ce qui concerne les actions gratuites et la possibilité, désormais offerte, de pouvoir les placer sur le plan d'épargne entreprise (PEE) dès lors qu'elles sont distribuées à l'ensemble des salariés. Par ailleurs, nous apprécions l'article 12 qui favorise, à travers un dispositif fiscal adapté, la mobilisation des avoirs des salariés sur leur compte épargne temps pour l'acquisition des titres de leur entreprise. Autre point intéressant : celui qui concerne la reprise des entreprises non cotées.

E & C : Quelles sont les dispositions que vous rejetez ?

J.-C. M. : En premier lieu, la FAS s'oppose à la création d'un comité de suivi des accords d'intéressement, qui va alourdir le dispositif et altérer la souveraineté des conseils de surveillance. Nous jugeons inapproprié de renvoyer aux statuts de l'entreprise le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre de la présence des salariés actionnaires au conseil d'administration de l'entreprise. Il y a aussi beaucoup à dire sur les lacunes du texte en matière de règles de gouvernance d'entreprise.

E & C : Quels sont les principaux amendements que vous proposez à ce projet de loi ?

J.-C. M. : Ils concernent, entre autres, la création du conseil des actionnaires salariés directs, l'élection des membres des conseils de surveillance, l'institutionnalisation des associations d'actionnaires, la disponibilité immédiate des dividendes, l'harmonisation de l'assujettissement aux contributions sociales et, enfin, la formation des salariés à la finance.

(*) Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés, représentant un million de salariés actionnaires.