Publication du décret sur les conventions
Un décret, publié le 31 août au Journal officiel, décrit ce qu'est une convention de stage type imposée à tous les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur, dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise. Le document doit, ainsi, mentionner la définition des activités confiées au stagiaire ; les dates de début et de fin du stage ; la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ; le montant de la gratification et les modalités de son versement ; la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement de frais...) ; le régime de protection sociale dont il bénéficie ; les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent son encadrement ; les conditions de délivrance d'une «attestation de stage» ; les modalités de suspension et de résiliation du stage et, enfin, les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire.
Si rupture avant l'exécution
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet dernier, a indiqué que la rupture d'un contrat de travail par l'employeur avant même son début d'exécution - du fait, dans le cas présent, d'une liquidation judiciaire - doit être appréhendée comme un licenciement.
Le plus favorable s'applique
La Cour de cassation a indiqué, le 12 juillet dernier, qu'en présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit être appliqué.
L'aide pour les plus de 26 ans
L'Assedic précise, dans une circulaire du 21 août dernier, que l'aide forfaitaire de 200 euros mensuels versée trimestriellement à l'employeur pendant toute la durée de l'action de professionnalisation est réservée au recrutement d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans au jour de l'embauche et bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Zoom sur l'égalité des chances
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée le 13 juillet 2006, fait un point sur les réformes introduites en matière de discriminations par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Le texte revient sur les tests de discrimination, comme les testings.
Questions-réponses sur les cotisations
Le 25 août 2005, une circulaire avait précisé les conditions d'exonération des cotisations patronales en matière de prévoyance et de retraite. Une nouvelle circulaire, publiée, cette fois, le 21 juillet dernier, revient sur le sujet sous la forme de questions-réponses.
