Dès l'année scolaire 2007-2008, les établissements scolaires seront obligés de créer des plages d'étude ou de garderie en dehors des heures normales de scolarité (le matin et le soir avant et après les cours). Un tiers de ces nouveaux frais resteront à la charge des chefs d'entreprise. Le gouvernement avait déjà mis en place, l'année dernière, un système destiné à faciliter la garde des enfants. Le principe était clair : ces frais de garde devaient être payés à parts égales par l'Etat, l'employeur et les parents. Bon prince, l'Etat n'avait pas imposé d'obligation mais nourrissait l'ambition que 90 % des employeurs aient conclu un accord avec les syndicats de salariés sur ce point d'ici à 2008.

Plus d'un an après la loi de 2005, un tiers des employeurs ne verseraient aucune indemnité ou une somme insuffisante à leurs salariés. D'où le coup de sang du gouvernement qui passe à la contrainte avec la nouvelle loi, qui entrera en application le 1er janvier 2007. Montant, de son côté, au créneau, le patronat a fortement mis en cause les chiffres sur lesquels s'est appuyée la coalition de centre droit en place à La Haye pour mener sa réforme.

Dans les faits, les plus grandes entreprises se sont mises au diapason de la loi de 2005 dans le cadre des conventions collectives annuelles discutées avec les syndicats. « Nous avons déjà pris nos responsabilités en payant ces frais sur une base volontaire, la nouvelle législation ne changera rien pour nous », indique un porte-parole du groupe postal TNT.

Malgré tout, sans encadrement de la loi, la générosité des employeurs néerlandais a varié d'une entreprise à l'autre. Par exemple, le groupe de télécommunications KPN accorde une indemnisation horaire supérieure au maximum légal fixé par la loi, soit 5,80 euros par heure de crèche pour un enfant de 0 à 4 ans, puis 6,25 euros entre 4 et 13 ans, ou 5,50 euros si l'enfant est confié à une garderie assurée par une association de parents d'élèves. TNT, au contraire, s'en tient à la loi qui fixe un maximum de 5,72 euros pour toute forme de garderie jusqu'à 4 ans et de 6,03 euros pour les 4-12 ans.

Autre exemple : les bénéficiaires sont, selon les cas, tous les salariés, comme chez KPN, ou seulement ceux qui ont un contrat à durée indéterminée. Parfois, l'employeur limite aussi sa cotisation aux heures de garderie payées durant le temps de travail du salarié, d'autres fixent un maximum sans réserve. Pour sa part, le gouvernement a montré sa bonne volonté en accordant une enveloppe de 50 millions d'euros aux écoles pour les frais d'aménagement de leurs horaires.