Nouvelle procédure d'enregistrement des contrats
Les contrats d'apprentissage empruntent un nouveau circuit pour leur enregistrement. C'est ce qu'indique le décret du 26 juillet dernier (JO, 27 juillet 2006). Désormais, cette procédure est confiée aux chambres consulaires. La déclaration de l'employeur prévoyant le recrutement d'apprentis doit également leur être adressée. Les chambres consulaires transmettant l'information, dans un second temps, à la direction départementale du travail. Concrètement, l'employeur doit procéder à cet enregistrement avant le début de l'exécution du contrat ou, au maximum, dans les cinq jours ouvrables.
La directive européenne sur le bruit transposée
Le 19 juillet dernier (JO, 20 juillet 2006), la directive européenne du 6 février 2003 améliorant les prescriptions minimales de sécurité et de santé lors de l'exposition des salariés aux risques dus au bruit a été transposée. Désormais, la valeur minimale d'exposition quotidienne des salariés au bruit est de 87 décibels contre 90 décibels jusqu'alors. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 21 juillet dernier.
Amende pour l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail
L'entreprise qui emploie des salariés étrangers sans autorisation de travail est sujette à une amende administrative équivalant à 1 000 fois le taux horaire du Smic. Une loi du 24 juillet (JO du 25 juillet 2006) alourdit cette sanction en cas de récidive et porte l'amende à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
Elargissement des compétences
Depuis le 15 juillet, les désaccords relatifs à la répartition du personnel entre les collèges et la répartition des sièges pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise relèvent de la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), selon un décret paru le 14 juillet. Egalement dans ses attributions : les questions portant sur la reconnaissance, ou non, d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel.
Deux nouveaux cas d'exonération
L'Unedic, dans une circulaire du 25 juillet dernier, fait état de deux cas supplémentaires d'exonération de la contribution Delalande. La première porte sur les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé âgés de 50 ans et plus lors de l'ouverture de droit à l'allocation spécifique de reclassement ; la seconde concerne ceux qui, à l'issue de la convention de reclassement personnalisé, sont admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en l'absence de reclassement.
Un contrat valable pour un seul salarié
Dans un arrêt du 28 juin dernier, la Cour de cassation a indiqué qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.
