Le transfert de 36 ingénieurs du site toulonnais de Matra Systèmes Informations vers une petite société de La Garde, dans le cadre de l'article L122-12 du Code du travail, s'apparentait bien à une fraude au plan social : la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin, a confirmé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnant EADS à verser environ 2 millions d'euros aux 23 anciens salariés, qui avaient saisi les prud'hommes. Un peu plus d'un an avant cette cession, en juillet 2000, Matra Systèmes Informations avait découpé leur établissement en deux départements, composé de 36 personnes d'une part et de 10 de l'autre, le plus important étant cédé avec ses salariés à ECA. Un an après, à la fermeture du site de Toulon, les salariés restants s'étaient vu proposer des conditions plus avantageuses lors de la cession de leur activité (dont le bénéfice du PSE d'EADS en cas de licenciement dans l'année suivant le transfert).

« Vingt-six des 36 personnes qui avaient fait l'objet du premier transfert ont saisi les prud'hommes, indique leur avocat, Me Ravisy, pour faire juger que les conditions d'application de l'article L122-12 n'étaient pas réunies lors de leur transfert, et qu'elles avaient été volontairement lésées par rapport aux salariés de la seconde cession. » Les prud'hommes de Toulon ont rejeté les demandes, mais la cour d'appel d'Aix, confirmée par la Cour de cassation, a adopté les arguments de leurs avocats sur le caractère fictif du découpage de l'activité de Toulon, et sur la rupture d'égalité entre les salariés.