Si le licenciement du salarié est dû à une inaptitude physique et que celle-ci trouve son origine dans une faute de l'employeur, il s'ensuit un préjudice pour le salarié, qui a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi. Tel est le cas, notamment, quand une faute inexcusable de l'employeur a entraîné l'inaptitude physique.

Le contentieux relatif à l'inaptitude physique est très important, et les affaires jugées concernent principalement les manquements de l'employeur en matière de reclassement, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation s'est intéressée récemment à un autre aspect du droit de l'inaptitude physique en examinant la cause de cette dernière : le salarié n'a-t-il pas droit à une indemnisation supplémentaire si, à l'origine de l'inaptitude, il y a une faute de l'employeur ?

L'affaire jugée concernait une assistante de chirurgien dentaire qui avait été atteinte d'une hépatite C dont le caractère professionnel avait été reconnu, de même que l'imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l'employeur. Par conséquent, elle avait été indemnisée conformément aux règles relatives à la faute inexcusable. De plus, ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique liée à la maladie professionnelle, elle a agi pour obtenir une réparation supplémentaire en raison du caractère abusif de la rupture, celle-ci étant consécutive à une faute commise par l'employeur. La cour d'appel ayant fait droit à la demande de la salariée, elle a obtenu 26 000 euros au titre de dommages et intérêts pour réparer la perte de son emploi due à la faute de l'employeur.

Il existe donc deux indemnisations spécifiques liées à la maladie professionnelle : d'une part celle qui résulte de la reconnaissance de la faute inexcusable (majoration de la rente, indemnisation spécifique de certains préjudices...), et, d'autre part, celle qui résulte de la rupture du contrat liée à l'inaptitude physique : il faut indemniser la perte d'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur. En toute logique, cette indemnisation supplémentaire doit se cumuler avec celle qui résulte du licenciement pour inaptitude physique professionnelle (indemnité légale ou conventionnelle de rupture et paiement d'une indemnité égale au montant du préavis). En effet, il faut noter que le contentieux ne portait pas sur les conditions du licenciement, qui s'était donc déroulé selon les règles en vigueur.

Cette jurisprudence a vocation à s'appliquer dans de nombreux cas, dès lors que le licenciement pour inaptitude résulte d'une faute de l'employeur, peu important qu'elle soit ou non qualifiée de faute inexcusable. Voilà donc une nouvelle source de contentieux.