Une modification du lieu d'exécution du travail exige l'accord du salarié

La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 31 mai dernier, sur un contentieux relatif au télétravail. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour abandon de poste après avoir refusé de revenir exécuter son contrat de travail toute la semaine au siège de sa société en Ile-de-France, alors qu'elle avait obtenu de son employeur de travailler deux jours par semaine à son domicile dans les Pyrénées. Son employeur avait alors évoqué sa clause de mobilité. La chambre sociale a jugé, dans un attendu de principe, que « lorsque les parties ont convenu d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié ». La salariée avait donc le droit de refuser un tel changement, peu importe, alors, l'existence d'une clause de mobilité.

Nouvelle version

Faisant suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, des décrets du 2 juin dernier (Journal officiel du 4 juin 2006) présentent les réformes apportées au congé de présence parentale. Ainsi, tout salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier, pendant une période de trois ans maximum, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés est limité à 310 jours ouvrés. Pour chaque jour de congé, le salarié a droit à une allocation journalière versée par la Caisse d'allocations familiales.

Moins d'exemplaires à déposer

Depuis le 1er juin 2006, le dépôt des conventions et accords à la Direction départementale du travail et de l'emploi s'opère en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Et non plus cinq exemplaires, comme c'était le cas auparavant. C'est ce qu'indique un décret daté du 17 mai dernier (Journal officiel du 20 mai 2006). Des documents annexes peuvent être apportés au dossier, comme la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.

Précision sur la prescription

Le 26 avril dernier, la Cour de cassation a précisé que le délai de trente ans pour agir contre l'employeur qui n'aurait pas versé les cotisations d'assurance vieillesse d'un de ses salariés n'était, ici, pas prescrit. Pour les juges, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.