Les limites lors d'une modification de rémunération

Dans un arrêt du 3 mai, la Cour de cassation a rappelé qu'une clause de mobilité ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié concerné, prévue au contrat de travail. La Cour précise que le simple fait que le maintien d'une partie de la rémunération soit, du fait de la mutation, laissé à la discrétion de l'employeur justifiait le refus du salarié. Son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Indemnisation quand l'inaptitude relève d'une faute inexcusable de l'employeur

Le 17 mai, la Cour de cassation a innové. En jeu, le cas d'une assistante dentaire contaminée par le virus de l'hépatite C durant l'exercice de sa fonction et licenciée pour inaptitude. Or, la maladie a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Ce qui a d'abord permis à cette salariée d'obtenir réparation du préjudice. Celle-ci a ensuite décidé de poursuivre son employeur au titre de son licenciement. La Haute juridiction a suivi la salariée et estimé que « lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ».