Alors que la prochaine journée de solidarité approche, il faut se pencher sur un récent jugement du conseil des prud'hommes de Romans-sur-Isère, daté du 4 avril 2006, qui condamne un employeur à payer cette journée à un salarié qui s'était abstenu de venir travailler.
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a instauré la journée de solidarité figure parmi les lois les plus polémiques de ces dernières années. En prévoyant que, chaque année, le lundi de Pentecôte serait travaillé, à moins qu'un accord collectif ne fixe un autre jour, mais tout en conservant à cette journée le statut de jour férié, on réunissait toutes les conditions propices à générer du contentieux. Un employeur était-il en droit de pratiquer une retenue sur salaire à un salarié volontairement absent ce jour-là ?
Au premier abord, la question peut sembler simple : les absences injustifiées n'ont pas à être rémunérées ; aussi, l'absence d'un salarié, sans motif, le lundi de Pentecôte, doit générer une retenue sur salaire. Mais les choses se compliquent si l'on y regarde de plus près.
En effet, d'une part, la loi du 30 juin n'a pas supprimé un jour férié de la liste légale, prévoyant que le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité, à défaut de choix différent fixé par accord collectif. Or, pour les salariés mensualisés, les jours fériés sont payés.
D'autre part, cette loi indique que le travail accompli, dans la limite de 7 heures, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié bénéficie de la rémunération des jours fériés en application de la loi sur la mensualisation. La journée de solidarité n'est donc pas payée, nous dit-on, pour les salariés mensualisés. Le législateur a voulu couper court à toute velléité de demande de rémunération supplémentaire pour le lundi de Pentecôte.
Dans ces conditions, est-il envisageable de pratiquer une retenue sur salaire pour une journée de travail qui est, selon la loi, non rémunérée ?
Sûrement pas, selon le conseil des prud'hommes de Romans-sur-Isère, qui a condamné l'employeur ayant pratiqué une retenue sur salaire à payer la journée au salarié qui n'avait pas travaillé. Au passage, le jugement rappelle que la circulaire du ministère autorisant les retenues sur salaire à cette occasion n'a pas force de loi, ce qui est une bonne chose à l'heure où celles-ci sont de plus en plus innovantes !
En attendant de connaître les avis de la cour d'appel et de la Cour de cassation, il reste une possibilité pour l'employeur voulant sanctionner l'absence du salarié : engager une procédure disciplinaire et infliger une mise à pied d'une journée.
