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IBM condamné, au profit du CE de Montpellier

L'actualité | publié le : 23.05.2006 | Solange de Fréminville

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La cour d'appel de Toulouse a condamné la société IBM France à payer 2,078 millions d'euros (et 700 000 euros d'intérêts légaux) au comité d'établissement de Montpellier, deuxième site français du groupe informatique avec 1 000 salariés. Motif : de 1983 à 1996, la direction n'a pas versé la subvention de fonctionnement du CE, qui équivaut à 0,2 % de la masse salariale.

Ce jugement est l'aboutissement de dix années de procédure. En 1996, le CE montpelliérain, à majorité CFDT, a saisi l'inspection du travail et déposé une plainte auprès du tribunal de grande instance. Celui-ci a ordonné, en 1997 et 1998, de verser la subvention de fonctionnement, obligatoire depuis 1983, et de communiquer le montant de la masse salariale. Le groupe informatique refusant d'obtempérer, les dirigeants d'IBM France et de l'établissement montpelliérain ont été condamnés à des amendes, le 30 octobre 2001, par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, arrêt confirmé par la Cour de cassation le 11 février 2003.

Régularisation

La filiale française d'IBM décide alors de verser la subvention de fonctionnement. Mais uniquement à partir de 2002, alors que la justice exige l'application rétroactive de la mesure. L'expert nommé pour calculer le montant de la masse salariale ayant, enfin, remis son rapport, la procédure a été relancée. Le 8 mars 2004, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la régularisation de la situation pour la période 1997-2001, condamnant IBM France à payer 318 000 euros au CE. La Cour de cassation a confirmé cette décision en novembre 2005 et exigé que la justice réexamine la période 1983-1996. Ce qu'a fait la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai dernier.

Auteur

  • Solange de Fréminville