L'obligation faite à un salarié de se tenir en permanence dans le logement de fonction est une astreinte et non du travail effectif. Le salarié doit bénéficier de contreparties pour l'astreinte et d'une véritable rémunération pour la période de travail effectif. Il appartient aux juges du fond de vérifier en quoi la fourniture gratuite du logement peut constituer la rémunération des périodes de travail effectif.
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Si l'employeur demande au salarié de prendre des gardes dans un logement spécialement aménagé à cet effet, il ne peut s'agir de période d'astreinte mais de temps de travail effectif, le salarié n'étant pas à son domicile (Cass. soc. 20/9/2005, n° 02-47.163). Mais, si le salarié dispose d'un logement de fonction et que l'employeur lui impose d'y rester pour répondre à des appels téléphoniques (ou autre sujétion), la qualification d'astreinte est de mise puisque le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles (Cass. soc. 24/9/2003, n° 01-44.203). La position des juges est constante à cet égard, peu important que le salarié soit tenu de rester en permanence à son domicile. Bien entendu, les éventuels temps d'intervention du salarié sont alors des périodes de travail effectif.
En contrepartie des astreintes, le salarié doit bénéficier de compensations, en repos ou en salaire, qui peuvent consister en la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction. Mais, qu'en est-il des périodes d'intervention, qualifiées de travail effectif ? Celles-ci doivent être rémunérées en plus, comme l'indique un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2005 (n° 03-44843), et il appartient aux juges du fond de vérifier ce point. Dans cette affaire, les juges ont considéré que la fourniture gratuite d'un logement de fonction ne constituait pas une rémunération suffisante. Il est, en effet, difficile de fixer une rémunération forfaitaire pour les périodes de travail, et le juge devra se référer au nombre d'interventions effectuées afin de vérifier si la rémunération versée sous forme de mise à disposition du logement suffit.
Par conséquent, autant la mise à disposition d'un logement de fonction peut valablement constituer la contrepartie de l'astreinte, autant il est matériellement difficile, voire impossible, de prévoir contractuellement que la fourniture du logement constitue aussi la rémunération des périodes de travail.
