Au terme de la mission qui lui avait été confiée en décembre dernier, l'ex-conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel (aujourd'hui président du Conseil d'orientation des retraites) devait se pencher sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales.

Pour chaque thème abordé, l'auteur propose deux scénarios : un scénario «d'adaptation», qui envisage des changements progressifs, et un scénario «de transformation», qui prévoit des modifications plus profondes. En matière de représentativité, le rapport propose, ainsi, soit le maintien de la présomption irréfragable de représentativité des 5 confédérations, tout en facilitant les procédures de reconnaissance de la représentativité des autres syndicats dans les branches et les entreprises ; soit l'émergence d'une représentativité élective.

Concernant la validité des accords, les pistes vont du maintien du droit d'opposition prévu par la loi du 4 mai 2004 à l'instauration de la majorité d'engagement. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, Raphaël Hadas-Lebel propose de développer la négociation avec les élus ou des mandatés, en supprimant l'obligation d'un accord de branche préalable, voire de créer, à titre expérimental, une instance unique de représentation. Enfin, en matière de financement des syndicats, il propose l'institution d'une contribution spécifique des entreprises destinée au financement du dialogue social.

Les nouveaux métiers ouverts aux ressortissants de l'Est

Selon une instruction du 28 avril de Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle, le marché du travail hexagonal est, depuis le 1er mai dernier, ouvert aux ressortissants des huit nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale. Une restriction : cet élargissement est effectif uniquement pour les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Il s'agit, précisément, de 61 métiers sélectionnés après concertation avec les partenaires sociaux, répartis dans sept secteurs d'activité (BTP, hôtellerie-restauration, mécanique-métallurgie, industries de process, commerce-vente, propreté...). Ces métiers représentaient près de 700 000 offres d'emploi en 2005, dont un tiers, en moyenne, ne sont pas pourvues.

La directive est publiée

Des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux rayonnements optiques de source artificielle ont été fixées par une nouvelle directive d'adaptation de la directive-cadre du 12 juin 1989. Elle est en vigueur depuis le 27 avril, et devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 27 avril 2010.

Les stagiaires ont des droits

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 avril, a estimé qu'un stagiaire était propriétaire de ses inventions. Elle est donc allée à l'encontre de la décision de la cour d'appel de Paris qui avait considéré qu'en tant que stagiaire au CNRS, il était usager de ce service public et donc assujetti aux dispositions de son règlement intérieur relatives à la propriété intellectuelle des inventions qu'il avait signées. La Haute juridiction a estimé le contraire. Le fait de n'être ni salarié ni agent public confère au stagiaire de rester le seul propriétaire de la technique qu'il avait mise au point.

Nouveaux dispositifs de sécurité

Dans une circulaire du 14 avril dernier, la Direction des relations du travail apporte des précisions sur les dispositions relatives à la sécurité dans les entreprises à risques industriels. Au sommaire, notamment : le renforcement des moyens et prérogatives des CHSCT et la création de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail.

Le cas des intermittents

Il n'y a pas méconnaissance du principe «à travail égal, salaire égal» lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril dernier. Ainsi, la rémunération, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant le même emploi en CDI, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise. Le statut d'intermittent du spectacle d'un salarié peut, dès lors, justifier à son profit une différence de rémunération.