Précisions sur le CET
Dans une circulaire datée du 14 avril, la Direction des relations du travail présente les nouveaux aménagements possibles du temps de travail, suite à la loi du 31 mars 2005. Elle s'arrête plus précisément sur le compte épargne temps (CET). Il est indiqué que celui-ci s'applique dans toutes les entreprises susceptibles de conclure des accords collectifs et auprès de tous salariés. Il peut être alimenté par les salariés d'autant de jours de congés ou de repos qu'ils souhaitent, y compris les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans la convention individuelle de forfait des non-cadres itinérants et les jours de congés conventionnels. Lorsque l'employeur affecte au CET des heures réalisées au-delà de la durée collective de travail, celles-ci doivent bénéficier des majorations légales. Les heures épargnées à l'initiative de l'employeur peuvent faire l'objet d'une utilisation collective lors, par exemple, de fluctuations d'activité. Ce qui est impossible lorsque ces heures ont été placées par le salarié.
Nouveau dispositif pour les réservistes
Un texte du 18 avril dernier (JO du 19 avril) indique que, désormais, l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération de ses salariés réservistes pendant que ceux-ci suivent une formation prévue dans le cadre de la réserve opérationnelle peut déduire cette rémunération ainsi que les prélèvements sociaux inhérents à la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Jurisprudence constante
Dans un arrêt du 4 avril dernier, la Cour de cassation confirme que le changement du lieu de travail, décidé par l'employeur, constitue un simple changement des conditions de travail même si cela implique un allongement du temps de trajet pour le salarié. Exception : lorsqu'une clause précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans tel lieu. La Cour indique que l'employeur doit respecter un délai raisonnable de prévenance du salarié, supérieur à un mois.
Précisions pour les faibles revenus
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 avril 2006 énonce les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite pour les activités de faible importance, les assurés logés par leur employeur et les activités à caractère littéraire ou scientifique exercées accessoirement à des activités principales.
Création d'un secrétariat général de l'administration
Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, a annoncé, le 19 avril dernier, la création par décret d'un secrétariat général de l'administration. Son rôle : préparer les orientations de la politique de gestion des cadres supérieurs de l'Etat et de ses établissements publics et recenser les principales caractéristiques des postes.
