L'industrie pharmaceutique vient de signer un accord de branche autorisant les entreprises dépourvues de délégué syndical à négocier avec le CE ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
«La loi Aubry qui permettait de négocier sur les 35 heures avec les représentants élus du personnel a donné lieu à des expériences très réussies chez certains de nos adhérents, explique Pascal Le Guyader, directeur des affaires sociales, de l'emploi et de la formation du Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament). C'est pourquoi nous avons voulu, dans le cadre de la loi de réforme du dialogue social du 4 mai 2004, étendre le dispositif à tous les thèmes de négociation. »
Aux termes de l'accord de branche, signé le 19 avril, avec la CFE-CGC, la CFTC, FO et le syndicat autonome des visiteurs médicaux (SNPADVM) - la CFDT réservant sa réponse jusqu'au 28 avril -, les entreprises du secteur dépourvues de délégués syndicaux pourront signer des accords d'entreprise ou d'établissement avec les membres élus du comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
Pour ce faire, la direction doit consulter le CE ou les DP sur le principe, les modalités et les moyens de la négociation envisagée, les représentants du personnel disposant de quinze jours pour accepter ou décliner l'offre. Ces derniers peuvent également demander au chef d'entreprise l'ouverture d'une négociation, celui-ci devant faire connaître sa réponse dans les quinze jours.
Pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité en nombre des représentants élus, puis être validé par la commission paritaire nationale de branche.
