Les frais engagés par le salarié à l'occasion de ses fonctions doivent être remboursés par l'employeur ; ce dernier a, en principe, le choix de leur mode de prise en charge et il peut le modifier sans que le salarié puisse s'y opposer, sauf à l'avoir contractualisé.
Les frais professionnels ne sont pas un élément de rémunération, aussi, l'employeur peut modifier unilatéralement leur mode de prise en charge (sauf contractualisation), sans se voir opposer la jurisprudence sur la modification de la rémunération. Concernant cette dernière, l'employeur ne peut modifier ni son montant ni sa structure sans l'accord du salarié.
La solution est différente en matière de frais professionnels : tout dépend du contenu du contrat, comme le révèlent deux affaires jugées à un mois d'intervalle.
Ainsi, il a été jugé que l'employeur peut réduire le tarif de remboursement des indemnités kilométriques dès lors que celui-ci n'est pas contractuellement prévu : le salarié ne peut considérer qu'une telle réduction constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 02-43.494).
A contrario, si l'employeur prévoit dans le contrat de travail que les déplacements professionnels du salarié sont assurés avec son véhicule personnel, moyennant le remboursement d'indemnités kilométriques, il doit obtenir l'accord du salarié pour mettre fin à cette pratique et la remplacer par la mise à disposition d'un véhicule de fonction (Cass. soc. 15 février 2006, n° 04-44.736). Le fait d'avoir inclus dans le contrat de travail une clause régissant les frais professionnels va lier l'employeur pour l'avenir : il ne pourra pas apporter de modification unilatérale sur le mode de prise en charge des frais professionnels, ce qui manque évidemment de souplesse.
Ces deux arrêts mettent en avant la problématique de la modification du contrat de travail. La jurisprudence admet que certains éléments, bien que prévus par le contrat de travail, puissent être modifiés par l'employeur sans qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail : il ne s'agit que d'une modification des conditions d'emploi. Tel est le cas, notamment, de la modification du lieu de travail, la Cour de cassation indiquant que celui-ci n'est donné qu'à titre indicatif, ce qui permet certaines évolutions dans le cadre du même secteur géographique, de façon à ne pas bloquer l'entreprise.
On comprend mal pourquoi, en matière de frais professionnels, la Cour de cassation n'a pas la même souplesse, dès lors que le salarié bénéficie d'un remboursement de l'intégralité des frais qu'il a exposés. Ces arrêts révèlent, une fois de plus, le manque de logique de la jurisprudence sur la modification du contrat.
