Quelle convention collective ?
Il est possible de créer des groupements d'employeurs avec des collectivités territoriales, dès lors que ces collectivités et leurs établissements publics ne constituent pas plus de la moitié des membres du groupement. Se pose, néanmoins, le problème de la convention collective à appliquer pour l'ensemble. Un décret du 6 avril dernier (JO 7 avril 2006) vient éclairer le sujet en introduisant deux nouveaux articles dans le Code du travail. Ils indiquent que lorsque de nouveaux adhérents relevant du droit privé entrent dans le même champ de convention collective que celle du groupement, celle-ci s'applique. Si ce n'est pas le cas, tous les adhérents choisissent la convention qu'ils souhaitent voir appliquer dans le groupement.
A noter que lorsque celle choisie n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, le directeur départemental du travail et de l'emploi dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'il s'oppose à l'exercice de son activité
Transmission lors de la rupture du contrat
Un décret du 30 mars dernier (JO 1er avril 2006) impose aux employeurs confrontés à une rupture de contrat de travail à la suite d'un licenciement, d'une démission ou d'une mise à la retraite, de remettre un exemplaire de l'attestation Assedic au salarié et à l'Assedic directement. Cela pour permettre au salarié d'être indemnisé plus rapidement.
Du nouveau dans le transport routier
Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté, le 5 avril dernier, un décret modifiant celui du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes. Ce texte achèvera, pour ce secteur, la transposition de la directive européenne du 4 novembre 2003. Au sommaire : les règles en matière de repos quotidien des conducteurs et des dispositions sur l'enregistrement et le contrôle de la durée du travail au moyen du chronotachygraphe numérique.
Temps de travail effectif ?
Dans un arrêt du 5 avril dernier, la Cour de cassation a décidé que ni la brièveté des temps de pause, ni le fait que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif.
Précisions sur les établissements distincts
Une circulaire du 20 mars apporte des précisions sur l'application de l'ordonnance du 1er décembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections des IRP. Elle revient, notamment, sur la reconnaissance des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel.
