Un groupe de travail sénatorial a présenté, le 13 avril dernier, une proposition de loi de réforme des droits rattachés aux minima sociaux (aide au logement, avantages fiscaux...) « afin de les rendre plus équitables et surtout plus favorables au retour à l'emploi ».

Se fondant sur le principe « à ressources égales, droits égaux », que ces ressources soient issues d'allocations ou de revenus d'activité, les sénateurs proposent que, pour tous les droits connexes, les conditions d'attribution liées au statut soient remplacées par une simple condition de ressources, rapportée au quotient familial.

Par ailleurs, la proposition de loi entend supprimer les délais de carence qui existent entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux, et mettre en place une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l'augmentation des revenus de la personne.