E & C : Vous participez au groupe d'experts européens sur la mise en place d'un cadre juridique pour la signature d'accords d'entreprise transnationaux. Etes-vous favorable à cette solution ?

A.S. : Oui, dans la mesure où il règne, en la matière, un flou important. Actuellement, les entreprises qui signent des accords-cadres internationaux (ACI) ne savent pas bien ce à quoi elles s'engagent. C'est pourquoi nous souhaitons inviter les partenaires sociaux européens à négocier sur ce thème, notamment au niveau des secteurs.

E & C : Vous menez actuellement une étude sur une trentaine d'ACI sur la responsabilité sociale des entreprises. De quelle manière ont-ils été négociés et signés ?

A.S. : Tous ces textes ont été signés avec une fédération syndicale internationale, 37 % faisant l'objet d'une co-signature du comité d'entreprise européen (CEE). C'est une pratique qui se développe, puisqu'elle concerne près de 60 % des accords signés depuis 2003. En parallèle, 44 % des ACI sont cosignés par les syndicats nationaux du siège de la société mère.

Côté employeur, c'est la direction de la société mère qui signe, le texte s'appliquant généralement au «groupe» et évoquant souvent les «sous-traitants». Le problème, c'est que la plupart des accords ne définissent pas ces notions. Les plus récents se montrent toutefois plus prudents, à la manière de l'accord d'Arcelor (voir p. 15 - NDLR), qui indique qu'il s'applique aux sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence dominante, dès lors que les conditions le permettent localement.

E & C : Quelle est la portée juridique de ces ACI ?

A.S. : Ces accords n'ont pas la valeur des accords collectifs tels qu'on les connaît. Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils n'ont aucune valeur juridique. En effet, au bout d'un certain laps de temps, on peut imaginer que leurs dispositions s'apparentent à des «usages», dont la remise en cause pourrait être contestée. Par ailleurs, en France comme dans d'autres pays, existe la notion d'engagement unilatéral : dans la mesure où une entreprise s'engage publiquement à respecter certaines règles et ne le fait pas, elle risque une action pour publicité mensongère. C'est la raison pour laquelle nombre d'entreprises restent discrètes sur leurs engagements de RSE, alors que les syndicats, eux, communiquent largement !