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Non-exécution du préavis : date de fin de contrat de travail

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 11.04.2006 | Alice Fages Juriste en droit social

Qu'il s'agisse d'une rupture du contrat de travail pour licenciement ou pour démission, il est fréquent que le préavis ne soit pas exécuté sans même qu'il y ait eu dispense. Dans ce cas, la date de fin du contrat correspond, néanmoins, à la fin du préavis, principe rappelé récemment par la Cour de cassation dans une affaire où l'inexécution du préavis était liée à l'inaptitude physique du salarié.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social