Les salaires par enchères inversées désormais hors la loi
La loi sur l'égalité des chances, parue au Journal officiel le 2 avril dernier, ne se limite pas au Contrat première embauche (CPE). Le système des enchères inversées - permettant une mise en concurrence de candidats postulant pour un poste via Internet et indiquant, pour être retenus, le salaire le plus bas - est également traité. Jusqu'à présent, rien n'interdisait le recrutement de salariés par un tel procédé, dès lors qu'étaient respectées les dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salaire, notamment concernant le Smic ou les minima conventionnels. La loi du 31 mars 2006 donne un coup d'arrêt à ces abus en les interdisant purement et simplement. Dès lors, un contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul.
Le groupe comme base de calcul
Dans un arrêt daté du 28 mars 2006, la Cour de cassation rappelle qu'un accord d'intéressement peut prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats du groupe auquel appartient l'entreprise au sein de laquelle il s'applique.
Rôle renforcé
Un décret, paru le 31 mars au JO, modifie le décret de 1989 portant création d'un Haut conseil à l'intégration. Dans ce texte, cette instance, chargée d'apporter des réflexions et des propositions sur la politique d'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration, se voit, entre autres, dotée d'un observatoire statistique. Elle est également missionnée pour la réalisation d'études et de recherches sur les plans européen et international.
Procédures d'information modifiées
Les modalités d'information des comités d'entreprise en vigueur à l'occasion du dépôt d'une offre publique d'acquisition, prévues à l'article L. 432-1 du Code du travail, sont modifiées par la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 31 mars dernier (JO du 1er avril 2006).
Les documents à fournir pour le contrôle
Un décret du 30 mars dernier (JO du 31 mars 2006) réactualise certains champs de la formation professionnelle suite aux différentes ordonnances portant simplification et adaptations du Code du travail. Les procédures de contrôle de la formation sont impactées. Désormais, l'employeur doit détailler dans ses documents la liste des actions de formation réalisées par les organismes de formation, avec indication des effectifs concernés et des montants attribués, ainsi que la liste des conventions conclues pour les bilans de compétences et en matière de VAE.
Pas d'atteinte à la liberté fondamentale
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars dernier, une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Elle ne justifie donc pas la nullité du licenciement du salarié qui l'a refusée.
