Précisions sur le calcul des majorations de retard

L'Unedic, dans une circulaire du 27 mars dernier, revient sur le calcul des majorations de retard en matière de cotisations d'assurance chômage. La majoration de retard, due pendant les trois premiers mois, à compter du lendemain de la date d'exigibilité, reste inchangée, à 10 %. En revanche, le taux de la majoration de retard au-delà des trois premiers mois passe à 2 %, contre 1,4 % précédemment. L'Unedic précise que cette majoration est applicable depuis le 18 janvier 2006.

L'accord du salarié doit être exprès

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le 15 mars dernier, un employeur reconduit la période d'essai d'une salariée. Une évaluation formalisée par une note d'appréciation comportant diverses remarques sur le travail de la salariée, signée par cette dernière, durant la première période d'essai, l'avait motivé à agir ainsi. Au cours de la seconde période, l'employeur met fin au contrat. Pour la Cour de cassation, le fait d'apposer sa signature sur une note d'évaluation ne vaut pas accord exprès de la salariée sur le renouvellement de la période d'essai.